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Watsa/:élaboration de cahier des charges, quelle procédure prendre ? Voici la réponse du droit

Au Nord-est de la République démocratique du Congo,province du Haut-uélé en territoire de Watsa, précisément dans la cité minière de Durba , les praticiens de droit notamment maître Bismick Boele ,Lola kapata Lapi et le défenseur judiciaire Sixte Tandema ont abordé cmmercredi 23 Juin la question de l’élaboration de cahier des charges entre la compagnie minière et la communauté selon le code et règlement minier révisé de 2018.

C’est dans une série de travail enchaîné par ces patriciens de droit sur la vulgarisation du code et règlement minier de 2002 révisé en 2018 envue d’éclairer la communauté riveraine et celle touchée par le projet de délocalisation.

Cette série basée sur le cahier des charges a été traité dans le code minier dans son article 285 septies et 195 et l’article 414 bis du règlement minier qui définissent les voies pour aboutir à la signature de cahier des charges par la compagnie sous les recommandations de la communauté.

Maître Bismick Boele, mandataire en mine et avocat au barreau du Haut-uélé a indiqué que la facilitation de la signature de cahier des charges relève de la responsabilité de la compagnie et la communauté et de leur attente.

 »la signature de cahier des charges se fait 6mois avant que la compagnie minière débute l’exploitation minière , et celà après approbation par l’autorité provinciale. La compagnie et la communauté doivent s’accepter, se mettre d’accord pour faciliter la signature de ce cahier des charges . L’article 414 du règlement minier définit ensuite les modalités et négociations pour l’élaboration de ce cahier des charges et l’annexe 17 éclaire le contrat de cahier des charges entre la communauté locale affectée et la société ou compagnie minière  » a expliqué maître Bismick Boele.

Maître Lola kapata Lapi a, à son tour s’est étalé sur les droits et devoirs des parties impliquées dans l’élaboration de cahier des charges.

 »le cahier de charges est un droit qui lie deux parties, chacune des parties a ses droits et ses devoirs à remplir , c’est la société minière qui élabore ce cahier de charges mais les idées et recommandations émanent de la communauté et s’il y a litige l’Etat peut retirer la confiance à la compagnie minière  » a t-il souligné.

Maître Sixte Tandema ,le défenseur judiciaire du ressort a renchéri que ce thème relève les avantages du code et règlement minier comme la redevance minière , la dotation de 0,3 % de chiffres d’affaires pour la communauté pour que celle-ci booste son développement

 » le rôle de cahier des charges est d’aider la communauté à financer certains projets communautaires qui passent à travers le contrat social de la responsabilité sociétale .

Rappelons que ce 4 ième point de presse n’était juste qu’une occasion d’introduire la question de cahier des charges , le vif du sujet sera développé dans la prochaine séance .

Caleb Bodio/ lecoqdelest.com

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