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Haut-Uele/mines :0,3% du chiffre d’affaire,les praticiens de droit En parle

Le collectif de praticiens de droit, passionné du développement locale a , de nouveau ce samedi 19Juin à Hôtel Éden (DURBA) animé la série de vulgarisation du code et règlement minier dans son volet du développement communautaire.

Cette troisième journée de sensibilisation était consacrée sur la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaire destiné au développement des infrastructures communautaires de base.

Dans son exposé , Me Bismick boele a explicité la gestion de cette dotation de 0,3% du chiffre d’affaire conformément au code et règlement minier révisé de 2018 dans l’article 258 bis, 285 octies.

Il souligne cependant que le chiffre d’affaire n’est que l’argent destiné pour le développement communautaire , avant de signaler que ce fond peut être le capital de l’entreprise, la somme destinée aux fournisseurs, tout argent qui circule dans l’entreprise ou compagnie comptabilisé du mois de janvier au décembre.

Pour l’aurtodoxie de gestion, le règlement minier dans son article 285 octies souligne que cette somme sera gérée par un Service établi dans une entité juridique.

Pour Me Sixte Tandema ,cette dotation constitue un avantage pour la communauté touchée par le projet minier.

 » la communauté doit savoir que la dotation de 0,3 % se calcule annuellement et non mensuellement comme la redevance minière , celà se fait à travers les différentes activités de la
compagnie qu’on dégage après 16 mois à ce qu’on découvre que pour telle année il faut autant d’argent pour la dotation de 0,3 chiffres d’affaires, même si la société ne réalise pas un grand bénéfice cette dotation de 0,3% du chiffre d’affaire est une obligation et la communauté doit être très vigilante quand à ce  » a t-il martelé.

Ce collectif de praticiens de droit est composé de Maitre Bismick Boele , avocat mandataire en mine, Lola kapata Lapi , avocat au barreau de la Tshopo et maître Sixte Tandema , défenseur judiciaire du ressort annonce la prochaine étape consacrée au cahier des charges.

Caleb Bodio/ lecoqdelest.com

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