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WATSA/mines: Voici les recommandations de la population sur la gouvernance locale(enquête ASF)

Samedi 24 juillet 2021,dans la salle de conférence de l’hôtel Gecotrans à Durba, territoire de Watsa s’est tenu l’atelier de restitution de l’enquête de perception de la population sur la gouvernance locale en matière de la gestion de l’exploitation minière.

Les activités y relatives ont débuté à 9 heures, heure locale. Organisé par l’Organisation Non Gouvernementale Avocats Sans Frontières, l’atelier a connu la participation de toutes les couches sociales dont l’administrateur du Territoire, les membres de la société civile, les chefs coutumiers ou des groupements, les services Publics de l’État, médias et les personnes concernées par les projets.

C’est dans le cadre de son projet qui lancé l’année dernière dans la Province du Haut-Uélé « Placer les intérêts des communautés locales au cœur de la gestion des ressources naturelles » que cette organisation s’est posée la question de savoir si la population a une connaissance de ses ressources, ses droits et si elle jouit pleinement de ses ressources.

Voici les recommandations

A l’Etat Congolais (Ministère en charge de Mines et les Directions
techniques)

  • Finaliser et promulguer rapidement la politique gouvernementale sur la gestion des
    différentes dotations au profit de développement local(de 0,3%, de cahier des charges
    et de la redevance minière). Cette mesure doit clarifier et rendre effectif l’application des
    dispositions légales sur la dotation de 0,3% de chiffre d’affaire des entreprises pour le
    développement local, ainsi que sur le statut de l’organisme communautaire de gestion de
    ce fond et du procédure de fonctionnement de CLD et de CLS. Cette politique doit
    également clarifier la nature juridique, la localisation géographique des entités et la
    composition des membres en charge de la gestion et de suivi de ces différentes
    allocations ;
  • Mettre en place un mécanisme efficace d’encadrement, de suivi et du contrôle de l’exploitation artisanale par le renforcement de la sensibilisation, la vulgarisation et
    l’application effective des textes normatifs en matière de l’exploitation artisanale;
  • Renforcer l’effectivité et opérationnalité des différents services techniques, notamment
    le SAEMAPE, la DPEM, ACE, FNPSS, CAMI, CEEC et le FOMIN tant au niveau national,
    provincial et territorial. Le personnel affecté dans ces services doit être renforcé
    en compétence technique, en ressource nécessaire pour son fonctionnement opérationnel;
    -Le personnel affecté dans les différents services et directions intervenant dans
    l’administration minière doit pleinement jouer son rôle dans la protection et la
    réalisation des droits des personnes, si nécessaire intégrer dans sa formation la matière
    en lien avec les droits de l’homme ;
  • Rendre disponible, accessible les différentes informations pertinentes pour les communautés riveraines ;
  • Création des ZEAs attractives, accessibles et productives pour les activités artisanales ;
  • Mettre en place des mécanismes incitatifs pour encourager la création des coopératives
    minières effectives et viables,
    -Encadrer, accompagner et renforcer les capacités
    organisationnelles, structurelles et de gestion de ces coopératives ;
  • Renforcer et s’assurer de l’effectivité et opérationnalité des mécanismes d’accès aux
    recours prévisibles, acceptés, adaptés et disponible pour les populations impactees par les
    différents projets miniers ;
  • Mettre à disposition des communautés les différents codes relatifs à l’activité des industries extractives,
  • La vulgarisation du contenu des contrats miniers si possible en langue locale,
  • Mettre en place un cadre permanent, inclusif de concertation entre les parties prenantes
    (communautés, compagnies et autorités),
  • Les autorités politiques, administratives et techniques à tous les niveaux, national,
    provincial et territorial devraient s’activer pour trouver une solution durable à la crise
    d’orpaillage (entre KGM et la communauté).
  1. Aux entreprises privées et publiques

-Améliorer le mécanisme de communication et de collaboration avec les communautés de
manière à réduire le plus possible les spéculations dû aux manque d’information ou à des mauvaises interprétations/ informations ;
-Renforcer les mécanismes de participation et d’implication des communautés dans le
processus de gestion de certaines activités qui ont un impact direct sur la vie/moyen de
subsistance de celle-ci en le rendant le plus inclusif, constructif possible tout en veillant
sur la représentation équitable de la femme et des jeunes ;

  • Rendre disponible, accessible aux communautés riveraines les rapports des études
    d’impacts environnementales et sociales avec leurs plans d’atténuation et de
    restauration,
    -Faire le suivi de la mise en œuvre effective du plan de gestion
    environnementale;
  • Accepter un pourparler constructif et negocier avec les exploitants artisanaux en vue de trouver une solution pérenne et durable sur la question de l’exploitation artisanale face
    au contexte et de la réalité socioéconomique de la zone;
    -Dans le cadre de RSE, réfléchir et mettre en place des projets qui renforcent l’intégration
    entre le niveau de développement des infrastructures et des moyens des revenus au
    niveau des ménages.
    -Soutenir le développement du secteur agricole, notamment la
    culture de palmier en huile, de café et des autres secteurs comme la pèche, l’élevage et
    l’artisanat comme alternative à l’exploitation artisanale ;
  • Mettre en place un mécanisme fonctionnel de contrôle et de lutte contre les antis valeur
    et les dols ;
  • Mettre en place des mesures d’atténuation des effets de la pollution conformément à la
    législation en vigueur
  1. Communautés riveraines et aux ETD
  • Les exploitants artisanaux devraient se constituer et s’organiser en coopérative
    d’exploitation artisanale et accepter de se conformer aux textes légaux en la matière ;
  • Les principes de la bonne gouvernance doit être renforcé a ce qui concerne la gestion des
    fond pour les projets des développements locaux ou communautaire (Elaboration des
    documents de procédures claire de gestion et de suivi des projets de développement
    communautaire ; mise en place de mécanismes transparents, prévisibles, adaptés et acceptés de désignation des délégués ou représentants des communautés, une définition
    claire de profil, des rôles et des responsabilités des délégués communautaires, mise en place de mécanisme claire de communication, de redevabilité, de transparence et du
    contrôle) ;
  • Renforcer la rigueur dans le choix des représentants et des délégués des communautés
    dans les différents cadre de décision tout en veillant sur la participation de la femme ;
  1. Partenaire technique et financier et société civile
  • Accompagner techniquement et judiciairement les communautés en travers leurs
    différents représentants ou délégués dans le différents processus de négociation de
    cahiers des charges, d’élaboration d’un plan de développement local et de la gestion des
    différents projets des développements communautaires ;
  • Appui au renforcement de mise en place d’une gouvernance participative locale (la formation, le coaching, le suivi et le contrôle) ;
  • Former les communautés sur les voies de recours pacifiques en cas de violation de leurs
    droits ;
  • Mettre à disposition des communautés les différents codes relatifs à l’activité des industries extractives ;
  • Traduire le code minier dans la langue de la communauté et amener les acteurs concernés à s’approprier du contenu,
    -Appui à la sensibilisation et information sur des sujets en lien avec l’exploitation des
    ressources naturelle ;
  • Appui au renforcement de capacités techniques, structurelles et organisationnelles des OSC intervenant dans le secteur de la gouvernance des ressources naturelles ;
  • Appui aux monitorings des violations des droits humains et à la réparation.

Avant les recommandations, les participants étaient regroupés en carrefour, les participants ont procédé par la restitution et jeux des questions réponses.

Plusieurs questions nécessitant une réponse de Kibali sont restées lettre morte car , l’absence car aucun représentant de Kibali Gold Mine, directement concerné a constaté notre reporter.

Cet atelier de restitution est organisé par l’organisation non gouvernementale, Avocats Sans Frontières, oragnisme spécialisé dans la défense et lutte contre les inégalités en République Démocratique du Congo après une enquête de perception réalisée en janvier 2021.

Chimène YOKOBHA

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