Le premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde vient de signer un décret fixant les modalités pratiques de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la rédevance minière perçues par les provinces et les Entités Territoriales Decentralisées.
Par ce décret N° 22/20 du 13 mai 2022, le premier ministre veut clarifier les modalités de répartition desdites quotités en cas de chevauchement des activités d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces et ou Entités territoriales décentralisées et de superposition des entités territoriales décentralisées dans les zones urbaines.
Le consortium Makuta Ya Maendeleo( l’argent du développement Ndrl) et Afrewatch la signature de ce décret et appellent à l’adoption des règles spécifiques sur l’allocation de ces fonds et des mécanismes de solidarité provinciale afin d’assurer que ces fonds contribuent prioritairement au financement des projets du développement durable et inclusif.
Ce consortium félicite que ce décret annule tous les protocoles d’accord signés sous l’égide des autorités provinciales sur le partage des fonds de 15% de la redevance versée aux ETD dans les provinces du Haut Katanga, du lualaba, du Haut Uele et du Kasaï oriental mais regrette la non prise en compte de certains points pourtant adoptés à l’unanimité par les parties prenantes lors des travaux de l’atelier organisé dans le cadre de l’ITIE-RDC en octobre 202.
Voici les inquiétudes de Makuta Ya Maendeleo et Afrewatch :
- La version finale signée de ce décret n’ait maintenu ni les directives précises en matière d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et aux ETD,
- La version finale signée ne précise ni les mécanismes de solidarité provinciale en faveur des ETD n’ayant pas d’exploitation minière dans leur ressort,
- La création d’une caisse de solidarité provinciale constituée d’une part des fonds de 25% de la redevance,
- La crainte de la gestion inappropriée des revenus au profit des gestionnaires des provinces et ETD par l’absence de directives claires
- L’absence des règles claires sur l’allocation efficiente, transparente et Redevable pour accroître l’impact de ses revenus sur le développement des communautés.
Pour l’heure, le consortium Makuta ya Maendeleo et Afrewatch concluent que ce cadre juridique et réglementaire reste très lacunaire et ne favorise pas une allocation efficiente des revenus perçus par les provinces et les ETD d’autant plus que l’alinéa 2 de l’article 242 du code minier n’a pas clairement été repris dans les textes coordonnés du code minier après la révision de mars 2018.
Ces deux structures ausein de la société civile des ressources naturelles réitèrent leur engagement à poursuivre la mobilisation des parties pour obtenir l’adoption des règles garantissant l’allocation exclusive des quotités de la redevance au financement des projets communautaire à l’échelle provinciale et locale.
Ngetha KASUKU
7 réflexions sur “RDC/mines: Voici les lacunes du décret sur la gestion de la redevance (Makuta ya Maendeleo)”
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