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Haut Uele: Sama lukonde annule Le protocole de répartition de la redevance entre les 6 ETD de Watsa et Faradje

Le premier ministre, Michel Sama Lukonde vient de signer un décret fixant les modalités pratiques de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la rédevance minière perçues par les provinces et les ETD.

Par ce décret N° 22/20 du 13 mai 2022, le premier ministre veut clarifier les modalités de répartition desdites quotités en cas de chevauchement des activités d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces et ou Entités territoriales décentralisées et de superposition des entités territoriales décentralisées dans les zones urbaines.

Ce décret précise que  » En cas de chevauchement ou de superposition d’un projet minier entre deux ou plusieurs ETDs, le montant faisant l’objet de la répartition est préalablement déduit de 10%. Ce pourcentage est à payer aux services d’assiette et de recouvrement de l’ETD principale ».

En outre, le décret clarifie que lorsque les différents sites d’exploitation d’un projet minier chevauchent sur deux ou plusieurs ETD, le partage du montant sur la valeur marchande à repartir entre les ETD se fait de la manière suivante :

  1. En cas de chevauchement sur deux ETD, 70% du montant reviennent à l’ETD principale, et 30% sont versés à l’ETD ayant l’unité de traitement dans son ressort.
  2. En cas de chevauchement entre les ETD hébergeant les activités d’exploitation d’un projet minier sur plus de deux ETD, le partage du montant à repartir se fait de la manière suivante :80 % du montant sont partagés entre les ETD hébergeant les sites d’extraction, au prorata de la valeur apportée au produit minier marchand brut par chaque site d’extraction et 20% du montant sont versés à l’ETD hébergeant l’unité de traitement ou de transformation.

Par cette signature de décret, le consortium Makuta ya Maendeleo et Afrewatch saluent cette action du premier ministre et appellent à l’adoption des règles spécifiques sur l’allocation de ces fonds et des mécanismes de solidarité provinciale afin d’assurer que ces fonds contribuent prioritairement au financement des projets du développement durable et inclusif. Ce consortium se félicite que ce décret annule tous les protocoles d’accord signés sous l’égide des autorités provinciales sur le partage des fonds de 15% de la redevance versée aux ETD dans les provinces du Haut Katanga, du lualaba, du Haut Uele et du Kasaï oriental.

Rappelons qu’en août 2019, un protocole d’accord a été signé entre les ETDs Kibali, Mangbutu, MariMinza, logo DOka, Logo OGAMBI et Dhongo relatif à la répartition de la quotité de la rédevance minière que paie Kibali Gold Mine dont la répartition se présente de la manière suivante :
Secteur Kibali : 65%
Secteur Mangbutu : 10%
Chefferie logo-Doka: 8%
Chefferie MariMinza : 7%
Chefferie Logo-Ogambi : 6%
Chefferie Dhongo: 4%.

Cette répartition issue du protocole d’accord entre ses ETD fait suite à l’échec de celui de proposé par la province du Haut Uele à ses ETD en date du 07 septembre 2018.

Ngetha KASUKU.

Télécharger le décret du premier ministre ici

8 réflexions sur “Haut Uele: Sama lukonde annule Le protocole de répartition de la redevance entre les 6 ETD de Watsa et Faradje”

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